Le compte de gestion annuel constitue une obligation légale incontournable pour tout tuteur, qu’il soit familial ou professionnel. En 2026, les règles établies en juillet 2024 continuent de s’appliquer, avec des modèles standardisés et des procédures de contrôle renforcées. Voici tout ce que vous devez savoir pour établir correctement votre compte de gestion.

Qu’est-ce qu’un compte de gestion ?

Le compte de gestion est un document officiel qui retrace l’ensemble des opérations financières effectuées pour le compte d’une personne protégée durant une année civile. Prévu par l’article 510 du Code civil, le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion précis, exhaustif et reflétant fidèlement l’ensemble des opérations effectuées.

Ce document permet de vérifier la bonne gestion des biens de la personne protégée et constitue une garantie contre d’éventuels abus ou détournements.

Obligations légales en 2026

Période couverte

Le compte de gestion doit couvrir l’année civile complète du 1er janvier au 31 décembre 2026. Pour la première année d’exercice, le compte démarre à la date du jugement jusqu’au 31 décembre.

Délai de transmission

Le compte doit être transmis dans les trois mois suivant la fin de la période, soit avant le 31 mars 2027. Les mandataires professionnels peuvent bénéficier d’un délai plus long en raison du nombre important de mesures qu’ils exercent.

Conservation des documents

Le tuteur est tenu de conserver l’ensemble des justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.) pendant au moins cinq ans après la fin de la mesure.

Modèle officiel depuis juillet 2024

Un arrêté du 4 juillet 2024 prévoit un modèle de compte de gestion standardisé, utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection, qu’il s’agisse de mandataires judiciaires ou de proches du majeur protégé.

Structure du compte de gestion 2026

Voici un tableau simplifié pour organiser votre compte de gestion :

1. Informations générales

2. Recettes annuelles 2026

3. Dépenses annuelles 2026

4. État des comptes bancaires et placements

5. Bilan de l’année 2026

Vérification : Le solde au 31/12/2026 doit correspondre au total des comptes bancaires et placements à la même date.

Nouveau système de contrôle en 2026

Depuis la réforme de juillet 2024, le contrôle des comptes a été modifié :

Contrôle interne prioritaire

Si plusieurs personnes exercent la mesure (co-tuteurs, subrogé tuteur), le contrôle des comptes sera assuré en interne, par exemple par le subrogé.

Professionnel qualifié

Si une seule personne exerce la mesure, le juge des tutelles doit désigner un professionnel qualifié dès l’ouverture de la mesure ou à réception de l’inventaire. Ce professionnel peut être un commissaire aux comptes, un notaire, un commissaire de justice ou un expert-comptable.

Dispense possible

Le juge peut dispenser le tuteur d’établir un compte de gestion si le patrimoine du majeur protégé est modeste.

Points de vigilance importants

Justificatifs obligatoires

Chaque dépense doit être justifiée par un document et archivée pour contrôle. Les justificatifs sont particulièrement importants pour les dépenses supérieures à 200 €.

Transmission du compte

Le compte de gestion doit être transmis :

• Au greffe du tribunal judiciaire
• À la personne protégée (sauf si son handicap ne lui permet pas de le comprendre)
• Au subrogé tuteur s’il existe
• Au professionnel qualifié désigné pour la vérification

Responsabilité du tuteur

La responsabilité du tuteur peut être engagée en cas de manquements graves : absence de justificatifs, retard dans la transmission, dépenses injustifiées ou non conformes à l’intérêt de la personne protégée. Ces manquements peuvent entraîner la révocation du tuteur, voire des poursuites civiles ou pénales.

Conseils pratiques pour 2026

1. Anticipez : Ne commencez pas votre compte de gestion le 31 décembre. Tenez un suivi régulier tout au long de l’année.
2. Organisez-vous : Créez un classeur avec des sections par catégories de dépenses et conservez tous les justificatifs.
3. Utilisez un tableau Excel : Cela facilite les calculs automatiques et la mise à jour régulière.
4. Notez les retraits d’espèces : Indiquez systématiquement l’utilisation des sommes retirées en liquide.
5. Vérifiez la cohérence : Assurez-vous que votre équation de base est juste : Solde fin = Solde début + Recettes – Dépenses.
6. Communiquez : Le tuteur a l’obligation de dialoguer avec la famille et peut saisir le juge en cas de désaccord.

En cas de fin de mesure en 2026

En cas de fin de mandat ou de mesure (mainlevée, changement de tuteur ou décès), le dernier compte de gestion doit être adressé accompagné des cinq précédents comptes annuels aux héritiers, au nouveau tuteur ou à l’ex-personne protégée selon les cas.

Conclusion

Le compte de gestion 2026 reste un exercice exigeant mais structurant. Il protège à la fois la personne vulnérable et le tuteur qui peut ainsi justifier de la bonne gestion des ressources. Avec une organisation rigoureuse et un suivi régulier, cette obligation légale devient plus simple à gérer et renforce la transparence indispensable à toute mesure de protection juridique.